Conditions générales de vente

Article 1- Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre du service de vente en ligne sur Internet de la société

Lingerie Guenet
44 rue Fernand Braud
85200 FONTENAY-LE-COMTE
TEL : 06 76 35 22 28
Email : lingerieguenet@gmail.com

dénommé ci-après Lingerie Guenet,
à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.lingerie-guenet.fr, avec ses clients non professionnels.

Pour contacter le service client Lingerie Guenet
Adresse :
Lingerie Guenet - 44 rue Fernand Braud - 85200 FONTENAY-LE-COMTE
Téléphone : 06 76 35 22 28
Email : lingerieguenet@gmail.com

L’hébergeur du site est :

Groupe CELESTE - Nuxit
20 rue Albert Einstein
77420 Champs sur Marne
Tél : 04 86 57 60 00

En cas de commande en provenance d’un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors CEE et DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne sont pas du ressort de Lingerie Guenet. Ils seront à la charge exclusive du client à qui il est conseillé de se renseigner sur ces aspects avant toute commande.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Lingerie Guenet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur.

Article 3 - Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, par chèque, virement ou paypal. Le paiement peut s’effectuer en espèces dans nos points de vente. La commande fait l’objet d’une confirmation par mail précisant, les références commandées, le montant de la commande et l’adresse de livraison.
La commande sera expédiée dès la réception du règlement.

Article 4 - Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant passation de sa commande.La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lingerie Guenet constituent la preuve de la transaction.

Article 5 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
Lingerie Guenet met tout en oeuvre pour livrer votre commande dans les meilleurs délais.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de passation de commande.
La commande ne sera traitée qu'après confirmation du règlement.

Le client a la possibilité de consulter régulièrement le suivi de sa commande et de contacter le service clientèle pour toute question au 06 76 35 22 28.

Article 7 - Frais de port

Les frais de port sont générés automatiquement en cours de processus de commande. Lingerie Guenet applique des tarifs de port différenciés en fonction du montant de la commande, du poids de la commande, de la zone géographique de livraison et du mode de transport.
Le montant du port figure sur la confirmation de commande.

Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage + les coûts d'affranchissement + les coûts de transport. Les frais de port sont dus à chaque commande passée.

Article 8 - Paiement

Pour le paiement en ligne, il convient de suivre le processus de passation de commande déroulé sur le site.

Les transactions sont effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL.

Nous ne conservons pas les données de cartes bancaires de nos clients sur notre site Internet.

Le paiement par chèque est également possible, les chèques doivent être reçus au plus tard dix jours après la passation de commande ; faute de quoi la commande est annulée. Lingerie Guenet se réserve le droit de désactiver le paiement par chèque durant les périodes de braderie.

Article 9 - Transfert de propriété, transfert de risques.

Le transfert de propriété et le transfert de risques s’effectuent dès la livraison de la marchandise préalablement payée. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées au service commercial Lingerie Guenet dans un délai de 72 heures.

En cas de défectuosité, les frais de retour sont à la charge de Lingerie Guenet. L’article défectueux sera soit échangé soit remboursé.

Article 10 - Droit de rétractation.

Lingerie Guenet entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de reception du bien. Le remboursement interviendra sans délai dès la restitution du bien dans nos entrepôts. Pour notifier sa décision de rétractation, le client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à lingerieguenet@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Lingerie Guenet 44 rue Fernand Braud 85200 FONTENAY-LE-COMTE. 

Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client peut renvoyer les articles par voie postale à l'adresse Lingerie Guenet 44 rue Fernand Braud 85200 FONTENAY-LE-COMTE, à ses frais. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse indiquée dans son bon de retour. Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Le remboursement interviendra immédiatement suivant la réception, par Lingerie Guenet, des articles retournés. Le client en sera informé par mail. Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Les articles retournés par l'acheteur doivent nous être retournés dans leur état d’origine, accompagnés du bon de livraison ou facture reçus avec la commande. Les articles endommagés ou incomplets ne sont pas repis.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Article 11 - Garanties.

Les produits livrés bénéficient conformément aux dispositions légales d’une garantie contre tous vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication et les rendant impropres à leur usage.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou mauvais entretien de la part du client.
Lingerie Guenet remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable pour tout retard consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Clients de Lingerie Guenet au 06 76 35 22 28 ou par courriel à l’adresse suivante lingerieguenet@gmail.com, avant de retourner afin que l'anomalie puisse être constatée.
Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l'article livré, les articles vendus par Lingerie Guenet sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

"Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

Lingerie Guenet propose un service après-vente de ses produits. Le Client peut s’adresser au Service Clients par téléphone : 06 76 35 22 28 (prix d'un appel local) afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.

Article 12 - Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Lingerie Guenet.

Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi en s’adressant au service clientèle.

En fonction des choix du client dans la rubrique informations personnelles, il sera susceptible de recevoir des offres de Lingerie Guenet.

Article 13 : FICHIERS ELECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Lingerie Guenet a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée auprès du Service Clients ou par Internet sur le site Internet lingerie-guenet.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Clients. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes.
L’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique. En cas de réception de SMS frauduleux, le consommateur peut le transférer au 33 700. Dans le cadre d’envois de sms de la part de Lingerie Guenet suite à un accord préalable du client, le client est en mesure de se désabonner/désinscrire à tout moment en mentionnant clairement en fin de message “STOP + numéro court” ou en en faisant la demande au service client à lingerieguenet@gmail.com

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de Lingerie Guenet, ou être informés d'opérations particulières via e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet lingerie-guenet.fr

Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la Consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur notre liste d’opposition au démarchage en adressant une demande en ce sens par courrier électronique au Service Clients Lingeire Huenet à l’adresse suivante lingerieguenet@gmail.com

Article 14 - Droit Applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.